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National Association of Pharmacy Regulatory Authorities

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Frais d’inscription pour la classification

Le Comité consultatif national sur les annexes de médicaments et le processus d’examen de la classification de médicaments sont financés selon le principe du recouvrement des coûts.

 

Pour l’année 2017, le coût de l’examen d’une présentation est établi à 44 870 $ (TVH en sus). Le paiement du montant intégral est exigé au moment de la transmission de la présentation à l’ANORP.

 

Deux présentations au maximum sont examinées par réunion. Remarque : À compter de décembre 2014, le partage des coûts de la réunion n’est plus offert. Les promoteurs qui demandent la classification de médicaments doivent payer le montant intégral pour chaque présentation.


Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la structure des frais, veuillez communiquer avec la gestionnaire des Affaires professionnelles et réglementaires en écrivant à smarshall@napra.ca ou en composant le 613-569-9658, poste 230.